La sous-traitance constitue une démarche de plus en plus appréciée par les sociétés souhaitant optimiser leurs activités. Pour les entreprises œuvrant dans le domaine du bâtiment, il s’agit là d’un important levier de croissance. Toutefois, l'externalisation de certaines compétences implique souvent différents risques juridiques. Ainsi, les identifier devient une véritable nécessité afin de mieux les maîtriser. Si vous envisagez de sous-traiter tout ou partie de vos opérations, vous pouvez notamment vous exposer à des risques de travail dissimulé, de solidarité financière et de requalification. L'établissement d'un contrat de sous-traitance apparaît alors comme la meilleure solution pour sécuriser vos relations.
Publiée le 31 décembre 1975, la loi no 75-1334 explique les fondements de la sous-traitance. Ce texte légal s'applique à l’ensemble des secteurs d’activité, dont le BTP (Bâtiment et travaux publics). Ainsi, la sous-traitance met en évidence une relation tripartite entre :
Il y a sous-traitance dès lors que 2 types de contrats sont passés, à savoir :
Ainsi, le maître d’ouvrage joue le rôle de client principal. Le donneur d’ordre est l’entreprise qui a recours à la sous-traitance après avoir remporté le marché principal. Le sous-traitant est le prestataire qui prend en charge, de façon ponctuelle et en partie, les travaux à effectuer pour le maître d’ouvrage.
Vous pouvez distinguer 3 principaux types de sous-traitance dans le domaine BTP :
Quelle que soit la typologie de sous-traitance, l’édition d’un contrat au préalable permettra d’établir les relations entre les différentes parties contractantes.
Le contrat de sous-traitance constitue un document régi par la loi relative à la sous-traitance. Il s’agit d’une convention d'entreprise mettant en exergue la relation entre le « donneur d'ordre » et le « sous-traitant ». Y sont aussi encadrés les droits de chaque partie concernée et les obligations légales.
Il est à noter qu’un contrat de sous-traitance est différent d’un contrat de travail classique. Aucun lien de subordination n’est constaté. Par exemple, un sous-traitant ne dépend pas économiquement de l’entreprise donneuse d’ordre et ne porte pas le même uniforme que les salariés de cette dernière. Puis, il ne travaille pas à des horaires préalablement fixés par la société qui a recours à ses services. Cependant, un sous-traitant peut éventuellement être soumis à une obligation de résultat. Vous pouvez donc mesurer la bonne exécution de sa prestation et il devra se conformer aux objectifs fixés (travaux notamment). Le service fourni n’est bien entendu pas quantifiable si l’obligation fait référence à une prescription de moyen (don de conseils, par exemple).
Concrètement, la contractualisation de la relation entre une entreprise donneuse d’ordre et un sous-traitant n’est pas obligatoire. Cependant, cette démarche offre différents avantages à chacune des parties concernées. Le donneur d’ordre dispose d’une protection optimale en cas de litige et a la possibilité de fidéliser le sous-traitant. Il maîtrise aussi les risques de travail dissimulé et de requalification. Quant au sous-traitant, il bénéficie également d’une bonne protection si un litige survient et évite l’apparition d’un lien de subordination avec le donneur d’ordre. Et, les modalités de paiements établis dans le contrat lui offrent une visibilité économique optimisée.
Plusieurs clauses spécifiques sont à indiquer dans votre contrat de sous-traitance BTP si vous jouez le rôle du donneur d’ordre. Parmi elles, vous pouvez distinguer :
Il est à noter que vous avez, en tant que donneur d’ordre, une obligation de vigilance pour contribuer à la lutte contre la fraude fiscale et le travail dissimulé. C’est le cas dès lors que vous passez un accord avec un sous-traitant et que le montant excède les 5 000 euros hors-taxes. Cette somme provient des facturations et des paiements que vous avez cumulés sur l’année. Vous devez donc demander à votre sous-traitant plusieurs documents et les vérifier avant de signer votre contrat de sous-traitance. Parmi ces informations, vous pouvez distinguer un extrait Kbis, une attestation de vigilance et une attestation de régularité fiscale. À cela s’ajoute une attestation de travailleurs étrangers hors de l’espace économique européen.