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L’assurance décennale dans le cadre d’une sous-traitance dans le BTP

publié le 22/08/2022

Dans le domaine du BTP (Bâtiment et travaux publics), la sous-traitance a toujours occupé une place prépondérante. Elle permet notamment d’avoir plus de souplesse dans la gestion des activités, mais aussi de pallier le manque d’expertise de votre entreprise dans certains domaines. Par ailleurs, si le recours à un prestataire offre des avantages considérables, l’entreprise donneuse d’ordre doit en mesurer les conséquences. Cela est surtout valable en cas de sinistre, d’où la nécessité d’une assurance décennale dans le cadre d’une sous-traitance dans le domaine du BTP.

Souscrire une assurance décennale, une formalité recommandée

En général, un sous-traitant dans le BTP n’est pas soumis à l’obligation de souscrire une assurance décennale. Toutefois, il est redevable vis-à-vis de l’entreprise principale des obligations pour lesquelles il s’est engagé. Au sens de l’article 1792 du Code civil, un sous-traitant n’a pas de responsabilité décennale, puisqu’il n’est pas en lien direct avec le maître d’ouvrage. Cependant, sa responsabilité peut être engagée en cas de dommages après la réception des travaux. 

À cette condition, il est vivement recommandé de souscrire une assurance décennale. Cette dernière est valable 10 ans à partir de la date de réception des travaux et intervient lorsque l’ouvrage est rendu impropre à sa destination. Pour l’entreprise principale, cette formalité est obligatoire conformément à la loi Spinetta. Pour le sous-traitant, il s’agit d’un passage obligé, puisque si des dommages adviennent pendant les 10 ans qui suivent la date de réception des travaux, sa responsabilité peut être engagée. Cela est surtout valable si l’entreprise principale arrive à prouver que les dégâts ont été causés par le travail du prestataire. 

Les points à retenir dans le cadre d’une sous-traitance BTP

Si vous êtes un entrepreneur qui a souvent recours à des sous-traitants sur des chantiers, vous devez porter une attention particulière à votre contrat d’assurance. Certains assureurs ne prennent pas en charge ou ne précisent pas le cas des dommages causés par les sous-traitants que vous mandatez. D’autres ne couvrent qu’un taux relativement bas qui avoisine les 30 %.

Aussi, il est primordial de vérifier votre contrat d’assurance décennale avant de souscrire. Vous devez également veiller à ce que votre sous-traitant vous présente son assurance avant de lui confier le chantier. À noter qu’il est possible d’ajouter cette formalité dans le contrat pour que la présentation du document soit obligatoire pour votre collaborateur. En ce sens, si vous cherchez un chantier à sous-traiter ou un prestataire pour s’occuper de vos travaux, vous pouvez passer par notre service de cotraitance.

Si vous êtes un sous-traitant dans le domaine du BTP, vous pouvez avoir une obligation de résultat vis-à-vis de l’entreprise donneuse d’ordre. Aussi, votre responsabilité peut être engagée en cas de dommages constatés et prouvés en relation avec votre travail. Dans ce cas, si vous n’avez pas d’assurance décennale, vous serez contraint de rembourser votre employeur avec vos propres fonds. Dans le cas contraire, l’assurance se substituera à vous et règlera directement l’entreprise principale à votre place.