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La sous-traitance du transport en livraison avec un véhicule de moins de 3,5 tonnes en Île de France et la réglementation

Transport - Livraison - Déménagement

Postée le 17/10/2022

Si vous souhaitez faire appel à une entreprise de transport en sous-traitance pour des livraisons avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes en île de France, il faut savoir que l’activité est réglementée. Par conséquent, il faudra vous assurer que l’entreprise répond aux conditions exigées.

Avec Cotraitance.com, le site leader de la sous-traitance, vous serez certain d’avoir affaire à des prestataires conformes aux exigences réglementaires.

La réglementation du transport de marchandises par route

Afin de rationaliser le marché, d’uniformiser la qualité du service et d’assurer la sécurité routière, l’Union européenne a légiféré sur le métier de transporteur de marchandises.

Ainsi, le transport routier commercial de marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes, y compris avec des véhicules de moins de 4 roues, doit répondre à certaines exigences administratives.

L’entreprise de sous-traitance de transport par livraison avec un véhicule de moins de 3,5 tonnes en Ile de France moins de 3,5 tonnes en Ile de France doit figurer au registre électronique national des entreprises de transport. Ce qui lui permet d’avoir une licence qui doit être renouvelée tous les 10 ans. Elle a aussi l’obligation de nommer un gestionnaire, quand bien même les véhicules ne sont pas motorisés. Ce gestionnaire doit résider dans l’Union européenne, être titulaire d’une attestation de capacité professionnelle en transport routier et d’un baccalauréat professionnel en exploitation des transports. Il a pour rôle d’assurer :

  • L’entretien des véhicules ;
  • La comptabilité et la gestion des contrats de transport ;
  • La distribution des livraisons ;
  • Et la veille de la sécurité des marchandises.

Depuis le 21 mai 2022, les entreprises avec des véhicules de plus de 2,5 tonnes jusqu’à 3,5 tonnes doivent avoir une licence communautaire

La réglementation commune à toutes entreprises

En outre, pour s’assurer de la totale régularité de l’entreprise de sous-traitance de transport par livraison avec un véhicule de moins de 3,5 tonnes en île de France, il faudra vérifier, comme pour toute entreprise :

  • L’attestation de fourniture de déclaration sociale et de paiement des cotisations sociales ;
  • L’existence de l’extrait Kbis ;
  • La régularité des salariés étrangers ;
  • L’existence d’une assurance RC pro.

La vérification de tous ces papiers est primordiale pour toute entreprise faisant appel à de la sous-traitance en vertu de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance et de la loi n° 91-1383 sur l’obligation de vigilance. Ces lois visent à combattre le travail dissimulé et à prévenir les risques d’atteinte à l’environnement.

La simplification des démarches avec Cotraitance.com

En passant par le site Cotraitance.com pour trouver une entreprise de sous-traitance de transport par livraison avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes en île de France, vous avez tout à gagner :

  • La régularisation des entreprises est vérifiée à l’avance par la plateforme ;
  • Vous avez des devis rapidement après le dépôt de votre demande ;
  • Les demandes de devis sont gratuites et sans aucun prélèvement de la plateforme sur les contrats conclus.